Le régime d’union parentale s’applique automatiquement lorsque des conjoints de fait deviennent parents à partir du 30 juin 2025.

Qui est concerné ?

• Tous les conjoints de fait qui deviennent parents – par naissance ou par adoption légale – à compter du 30 juin 2025, sont automatiquement assujettis au nouveau régime.
• Les conjoints de fait qui ont eu un enfant avant cette date ne sont pas soumis à ce régime, mais ils peuvent y adhérer s’ils le souhaitent.
• Ce régime ne s’applique pas aux conjoints de fait qui n’ont pas d’enfants.

Comment se définit la notion de « conjoint de fait » ?

Deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, indépendamment de la durée de leur vie commune. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes les parents d’un même enfant.

Qu’est-ce que le « patrimoine d’union parentale » ?

Le nouveau régime prévoit la constitution d’un patrimoine d’union parentale qui est automatique pour les conjoints de fait à compter de la date de naissance d’un enfant. Ce patrimoine comprend la résidence principale, les résidences secondaires, les meubles et les voitures utilisées par la famille. Ne font pas partie de ce patrimoine les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les régimes de pension et les rentes.

La résidence familiale est-elle protégée ?

Si un seul conjoint est propriétaire de la résidence familiale, il ne pourra la vendre sans le consentement de l’autre conjoint. Même principe pour les locataires dans le cas où un seul conjoint est signataire du bail.

En cas de séparation, les conjoints ont 120 jours à partir de la fin de l’union pour demander l’attribution de la propriété, l’attribution d’un bail, et l’utilisation des meubles utilisés par la famille.

Un conjoint peut-il obtenir une compensation financière ?

En cas de rupture, si l’un des conjoints s’est appauvri alors que l’autre s’est enrichi, le conjoint qui s’est appauvri peut demander une prestation compensatoire.

Peut-on y renoncer ?

Contrairement aux couples mariés qui ne peuvent pas renoncer au partage du patrimoine familial, les conjoints de fait peuvent renoncer à une portion du régime seulement, soit celui du patrimoine de l’union parentale.

Ce retrait doit être fait par acte notarié et dans le respect des autres conditions prévues par la loi.  Si rien n’est fait, le patrimoine créé sera partagé au moment de la séparation, ou du décès de l’un des conjoints.

Attention, vous pouvez vous retirer du patrimoine d’union parentale, mais vous ne pouvez pas vous soustraire aux mesures de protection de la résidence familiale et de la prestation compensatoire.

Qu’en est-il des droits successoraux ?

Ce régime prévoit aussi qu’en l’absence de testament, un conjoint assujetti au régime héritera du tiers de la succession du conjoint décédé. Il est cependant possible de prévoir d’autres dispositions par testament.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Le régime d'union parentale | Chambre des notaires du Québec